Le brutal coup d’arrêt des ordonnances de protection

Sur demande et déclaration du président de la République lui même, les violences faites aux femmes devenaient cause nationale le 25 novembre 2017.

La situation du harcèlement des femmes a été mise sur le devant de la scène par le mouvement #MeToo.

Le sinistre décompte des féminicides tout au long de l’année 2019 montrait l’urgence de la situation autant que le retard de la France en la matière.

En novembre 2019, un grenelle de la dernière chance faisait le constat des outils et mesures prises jusque là, comme des moyens judiciaires, humains, institutionnels qu’il restait à mettre en oeuvre et mieux coordonner. Au terme du confinement, durant lequel la question des violences intra familial a été à nouveau à l’ordre du jour, on pensait qu’aucun recul ne pouvait intervenir. Belle erreur.

La lutte contre les violences faites aux femmes vient en effet de connaitre un recul stupéfiant avec la publication au Journal officiel de la République française du 28 mai 2020 du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020. Signé par le premier ministre, sur proposition de la garde des sceaux, l’article 2, modifie les dispositions de l’article 1136-3 du code de procédure civile.
Cette modification vient de réduire à néant des années d’avancées de haute lutte par les femmes dans le cadre des violences et de la lutte contre les féminicides.

La procédure précisée par le décret confie aux victimes ( demanderesses ) elles même le soin d’adresser, par huissier de justice, à leur agresseur (défendeur ), dans les 24 heures, la requête, les pièces et l’ordonnance fixant la date d’audience, préalablement fixée par le Juge aux Affaires Familiales. Charge pour la victime également de déposer ensuite l’acte de signification au greffe de la chambre de la famille.


C’est irréaliste, illusoire, et inefficace. C’est une belle aberration administrativo-judiciaire qui montre combien cette cause n’est ni comprise, ni prise en compte, ni réglée par l’exécutif.

Cette hypocrisie est décevante d’autant que l’exécutif n’a de cesse d’en faire des tonnes sur le sujet. Ce recul est ignoble, indigne, intolérable, car, pendant ce temps, des femmes meurent tous les trois jours, tandis que d’autres continuent de souffrir au quotidien, sous les coups de leur conjoint.

Ce recul ne fera pas obstacle à la défenses des droits des femmes, et notamment celles de notre cabinet. Ce nouvel obstacle nous prouve, plus que jamais, combien nous devons être fortes, solidaires, et déterminées.

Comptez sur nous.

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